Conditions Générales de Vente 2019

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations réalisées par l’entreprise Le Couturier du Mobilier Entreprise Individuelle au nom de Vincent Paraud (le Prestataire), n° SIRET 525 305 7100002, n° de TVA FR46525305710, code APE : 9524Z au profit du Client, quel que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Lorsque la prestation comporte l’intervention de tiers pour l’exécution de la tache (Menuisier, Couturier, peintres…et autres, ces tiers sont couverts par leurs propres conditions générales de vente.(conditions générales de vente à disposition sur demande).

Adresse du siège social et téléphone: 14 bis rue du Turret 31150 Gagnac-sur-Garonne, 05 67 06 52 09 ou 06 711 311 05

N° assurance et responsabilité civile : MMA Blagnac, n° Client 30276194.

2. Validité du devis

Le devis établi par le Prestataire est valable 1 mois, à compter de sa date d’émission sauf accord contraire entre les Parties.

3. Commandes

- 3.1 Les ventes de prestations et de services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis accepté par le Client. Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d'un bon de commande ou du devis dûment daté et signé par le Client accompagné d'un acompte de 30% du montant total de la commande, principalement par chèque bancaire et encaissable sans délai. Nos prix sont établis net, sans escompte, ni rabais.

- 3.2 Compte tenu de la spécificité de l’activité du « Le Couturier du Mobilier » et des commandes de fournitures adaptés à chaque client (métrages de tissu par exemple), l’acompte perçut par « le Couturier du Mobilier » pour les fournitures nécessaires à l’exécution de la commande ne fera l’objet d’aucune demande de remboursement par le client.

- 3.3 Pour les prestations « loisirs créatifs », l’achat des cours s’effectuant sur le site internet, le règlement est au comptant par carte de paiement.

- 3.4 Les éventuelles modifications de la commande (avant ou en cours d’exécution) demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

4. Conditions de facturation

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur, disponible sur demande et à disposition dans les locaux du Couturier du Mobilier, au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “Commandes” ci-dessus.

Le montant des prestations est indiqué hors taxes. la TVA en vigueur au moment de la facturation sera appliquée.

5. Conditions de paiement

Pour chaque nouvelle commande, il est convenu que le Client verse 30% du montant total de la commande dès l'acceptation du devis proposé par le Prestataire. Le solde de la commande sera facturé à la livraison, le paiement devra être effectué à la réception de la date d'émission de la facture.

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, Tout paiement effectué après la date d'échéance indiquée sur la facture entraîne l'application, sans préavis, des pénalités de retard au taux d'intérêt 10,75 %, calculé sur le montant total dû, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

En cas de litige important (refus de règlement) Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, après avoir obtenu un titre exécutoire, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure. En outre, le Prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations». De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

6. Modalités de fourniture des prestations

- 6.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif sous la forme d’un planning prévisionnel d’exécution pouvant être modifié car dépendant notamment de la disponibilité du mobilier du Client et de la disponibilité des fournitures comme le tissu ou les finitions.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni à l'annulation des commandes en cours. Le prestataire s’engage à avertir le client des risques de retard de livraison supérieurs à 15 jours.

- 6.2 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai d’une semaine à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité auront été dûment rapporté par le Client. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

7. Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 1 mois à compter de leur fourniture au Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

Toutefois, Les travaux étant exécutés selon les règles de l’art. Ne donnent pas lieu à garantie :

- L’altération prématurée due à un usage anormal (ex : siège d'intérieur utilisé en extérieur).

- À un nettoyage inapproprié.

- À l’action des agents extérieurs (ex : animaux).

8. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer à des tiers à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit les informations échangées avec le Client, sauf autorisation écrite et préalable du Client désignant le ou les bénéficiaires de l'information, ainsi que son contenu, et sous réserve que le ou les tiers désignés aient conclu avec le Prestataire un engagement de confidentialité reprenant les termes et conditions de la présente clause. Il est toutefois précisé que pour l'exécution des prestations réalisées dans le cadre du contrat régularisé entre le Prestataire et le Client, ne sont pas considérées comme confidentielles :

Les informations déjà en possession du Prestataire (voir clause de confidentialité des données personnelles) à la date de communication de ces informations, à condition que le Prestataire puisse apporter la preuve d'une telle possession personnelle antérieure,

Les informations qui sont, à la date des présentes, ou deviendront, postérieurement à celles-ci, publiquement connues, sauf si le Prestataire ou le Client sont à l'origine de ces divulgations,

Les informations divulguées par un tiers, en droit de les communiquer.

Sont considérées comme tiers aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les personnes morales autres que le Prestataire et le Client ainsi que toutes les personnes physiques autres que les membres de leur personnel qui seront amenées, de par leur fonction, à avoir connaissance des informations échangées dans le cadre de la prestation réalisée.

Lorsque la prestation comporte l’intervention de tiers pour l’exécution de la tache (Menuisier, Couturier, peintres…et autres, ces tiers sont couverts par leurs propres conditions générales de vente ainsi que par l’engagement de ne pas divulguer les informations utiles qui leur ont été communiquées dans le cadre de l’exécution d’une tache pour le Couturier du Mobilier.

9. Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l'application des pénalités prévues aux présentes.

10. Références et Signature du site

Sauf mention contraire exprimée par le Client, Vincent Paraud, Le Couturier du Mobilier sera autorisé à communiquer sur le projet dans ses références clients et à signaler sa participation sur le site.

11. Litiges

Tous les litiges auxquels le contrat signé et la prestation réalisée pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.

12. Langue du contrat droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13. Clause de confidentialité (données personnelles)

A chaque fois que le Couturier du Mobilier collecte des informations dans le cadre de l’exécution d’une tache ou pour une participation à des loisirs créatifs, il peut être amené à les recevoir sous une forme :

  • Formulaire
  • Questionnaire

Ces informations sont conservées dans le logiciel de gestion clientèle de l’entreprise.

Ces informations sont utiles :

  • Dans le cadre de l’exécution d’une tache : A informer le client, à facturer le client, à inviter le client à différentes manifestations (Information sur un salon déco…)
  • Dans le cadre des loisirs créatifs : A informer le client, à accéder à un site privatif et sécurisé en ligne, à simplifier sa gestion des cours (gestion de son planning et de son encours de crédit en ligne)

L’accès à ces données est uniquement réservé à Vincent Paraud (le Couturier du Mobilier)

Les données sont conservées pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle, toutefois, les personnes concernées par les données utilisées dans le cadre de l’activité exécution de tache ou loisirs créatifs peuvent exercer leurs droits de non-conservation des données en envoyant un courrier postal à Vincent Paraud, le Couturier du Mobilier à l’adresse du siège Sociale : 14 bis rue du Turret 31150 Gagnac-sur-Garonne.

14. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

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